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Illustrations :
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Photographies :
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 Médiathèque Axione ETDE / NiverTel
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Protection du nom des collectivités locales sur Internet

L’article L. 711-4, alinéa h, du code de la propriété intellectuelle interdit d’adopter comme marque un signe portant atteinte au nom, à l’image ou à la renommée d’une collectivité territoriale. De plus, la loi n° 2004-669 relative aux communications électroniques et ses décrets d’application ont permis de réserver aux collectivités territoriales l’enregistrement de leur nom dans le nom de domaine en « .fr » et d’interdire l’enregistrement dans ce nom de domaine en « .fr » de noms ayant pour effet ou pour objet d’entraîner une confusion avec le nom d’une collectivité territoriale. »

« Le nom, le logotype et l’accroche de Niverlan ont été déposés à l’INPI sous enveloppe SOLEAU en février 2007. »

L’enveloppe Soleau est un produit de l’INPI qui, sans être un titre de propriété industrielle, permet de dater de façon certaine la création d’une œuvre et de nous identifier comme auteur. Elle est une preuve de création. Depuis février 2007, Niverlan a ainsi « daté » la création de son nom, son logotype et son accroche. Petit rappel nécessaire pour les entreprises nivernaises dont le cœur de métier est le domaine des TICs et qui souhaiteraient prendre le nom de « Niverlan ». La question nous a déjà été posée … + d’info : contact@niverlan.fr

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